Droit du dommage corporel

Le Cabinet s’engage à faire tout son possible, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, afin de vous permettre d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.

Le Cabinet intervient exclusivement en faveur des victimes. Il est donc totalement indépendant des compagnies d’assurances tout comme les médecins conseils auxquels il est fait appel au cours de la procédure.

Accidents de travail

Faute inexcusable de l’employeur.

Responsabilité médicale 

Erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, produits défectueux et dispositifs médicaux.

Accidents de la vie 

Accident de sport et de chasse, morsures de chiens, chutes dans les lieux ouverts au public  ainsi que dans les transports en commun.

Violences 

Violences, Homicides, agressions sexuelles et viols, attentat.

Accidents de la circulation 

Voiture (conducteur & Passager), camion, moto, vélo, piéton, trottinette.

Définition de notre rôle par typologie de dommage corporel :

Les accidents de la circulation sont régis par la Loi du 5 juillet 1985 laquelle crée une procédure de faveur pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation subis en France quelle que soit leur qualité: conducteur non responsable, passager, piéton, cycliste etc… Ce système a l’avantage de permettre pour la victime d’avoir toujours un interlocuteur solvable qu’il s’agisse d’un assureur ou d’un fonds d’indemnisation (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages – FGAO-).

La conséquence de ce système est que la plupart des accidents de la circulation font l’objet d’une transaction amiable directe avec l’assureur ou le FGAO. Il est impératif dans ce cadre d’être correctement épaulé et conseillé afin de ne pas voir son préjudice et donc son indemnisation sous-évaluée.

A titre d’exemple, l’indemnisation définitive perçue seul (sans Conseil) est en général inférieure de 30 à 50% à l’indemnisation perçue avec l’intervention d’un Avocat compétent en la matière.

Dans la grande majorité des cas, la négociation entre l’Avocat et l’Assureur / FGAO permettra d’aboutir à une indemnisation satisfaisante et rapide des préjudices subis par la victime et la signature d’un procès-verbal de transaction. Ce n’est qu’en cas de désaccord persistant que le recours aux juridictions compétentes sera mis en œuvre.

Aussi, afin de garantir vos droits, le Cabinet vous épaulera tout au long du processus d’indemnisation :

  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices
  • Pendant la phase de liquidation qui fixera le montant de votre indemnisation

Il s’agit principalement des cas de :

  • Responsabilité médicale pour faute : faute d’un praticien ou d’un établissement de santé
  • Responsabilité sans faute : aléa thérapeutique et infection nosocomiale

La loi du 4 mars 2002 a instauré les CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) afin de permettre une indemnisation amiable et rapide des victimes d’accidents médicaux graves (qu’ils soient fautifs ou non) que les conséquences dommageables de l’accident médical soient mises à la charge de l’établissement de santé (accident médical fautif) ou de la solidarité nationale (accident médical non fautif – ONIAM).

Le recours aux CCI étant facultatif et limité par des critères de gravité, une saisine des juridictions compétentes demeure toujours possible.

Le Cabinet vous assistera tout au long du processus d’indemnisation:

  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra de déterminer le fait générateur du dommage et d’évaluer l’étendue de vos préjudices
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec l’assureur de l’établissement ou du professionnel de santé responsable ou l’ONIAM
  • En cas d’échec de la voie amiable, devant les juridictions compétentes

Il s’agit principalement des cas de faute inexcusable de l’employeur caractérisée par l’absence de mise en place des mesures de sécurité adaptées.

Le Cabinet vous assistera tout au long du processus d’indemnisation :

  • Pendant la phase de reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la sécurité sociale
  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec la sécurité sociale et l’employeur

Il s’agit principalement des cas de :

  • Victime de violences ou d’homicide volontaire
  • Victime de blessures ou d’homicide involontaires
  • Victime d’agression sexuelle et de viol
  • Victime d’attentat

Assistance devant les commissions d’indemnisation

La loi du 5 janvier 1977 a instauré les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) afin de permettre une indemnisation facilitée des victimes d’infractions pénales par l’intervention du Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI). Ce système a pour objet de pallier l’insolvabilité ou l’absence d’identification de l’auteur responsable et de permettre une indemnisation effective des victimes.

Le Cabinet vous épaulera tout au long du processus d’indemnisation :

  • Pour la saisine de la commission
  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices
  • Pendant la phase de liquidation de vos préjudices auprès du fonds

Assistance devant les juridictions pénales statuant sur l’action publique

Le Cabinet vous épaulera également tout au long du procès pénal (phase d’enquête, d’instruction et de jugement) dans l’hypothèse d’une constitution de partie civile et ce devant toutes les juridictions (Tribunal de Police ; Tribunal Correctionnel ; Cour d’assises).

Assistance devant les juridictions pénales statuant sur intérêts civils

Si la saisine de la CIVI s’avérait être impossible, le Cabinet vous assistera également devant la juridiction pénale statuant sur intérêts civils quelle qu’elle soit.

Il s’agit principalement des cas de :

  • Accident de la vie  par la mise en œuvre d’une Garantie Accident de la Vie (GAV) ou d’une Assurance Prévoyance
  • Accident de sport (accident de ski, blessure des sportifs de haut niveau etc.)
  • Accident de chasse
  • Blessures causées par un animal domestique (morsure de chien)
  • Catastrophe collective (accident de train, accident de car, accident d’avion)

Le Cabinet vous assistera tout au long du processus d’indemnisation :

  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices
  • Pendant la phase de liquidation amiable avec l’assureur du tiers responsable
  • En cas d’échec de la voie amiable, devant les juridictions compétentes