DROIT DE LA FAMILLE
- Procédure de divorce (avocat obligatoire)
- Procédure hors mariage
- Procédure autorité parentale et garde des enfants
- Procédure en matière de filiation
Divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce s’applique aux couples qui souhaitent divorcer et s’entendent amiablement sur le principe du divorce et sur ses conséquences (personnelles, patrimoniales, enfants).
Elle nécessite la rédaction d’une convention de divorce par acte d’avocat laquelle sera enregistrée au rang des minutes d’un Notaire pour pouvoir être transcrite et effective.
Cette procédure simplifiée a l’avantage de la rapidité.
Divorce contentieux
Cette forme de divorce s’applique aux couples qui souhaitent divorcer et ne s’entendent pas sur le principe du divorce et/ou ses conséquences (personnelles, patrimoniales, enfants). La saisine d’un Juge aux Affaires Familiales est donc nécessaire.
La procédure est découpée en plusieurs étapes:
- 1ère étape: requête en divorce
- 2ème étape: tentative de conciliation et mesures provisoires
- 3ème étape: assignation en divorce
- 4ème étape: liquidation du régime matrimonial
Autorité parentale et droit de visite et d’hébergement
- Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- Demande de révision de pension alimentaire
- Demande de modification du mode de garde initial
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des grands-parents
- Adoption simple ou plénière