DROIT PENAL

  • Assistance en cours d’enquête
  • Assistance en cours d’instruction
  • Assistance et représentation devant les juridictions de jugement
  • Assistance en procédure de CRPC (avocat obligatoire)

Assistance en cours d’enquête

Quel que soit le cadre de l’enquête, une assistance peut être prévue pour les différentes auditions envisageables:

  • Garde à vue
  • Confrontations

Assistance en cours d’instruction

Que l’instruction soit criminelle ou correctionnelle, l’assistance d’un avocat est préférable:

  • Interrogatoire de première comparution
  • ​​​Auditions
  • Confrontations
  • Demandes d’actes
  • Accès au dossier d’instruction

Assistance et représentation devant les juridictions de jugement

Quelle que soit la juridiction de jugement, l’assistance ou la représentation par un avocat est préférable:

  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d’assises