DROIT PENAL
- Assistance en cours d’enquête
- Assistance en cours d’instruction
- Assistance et représentation devant les juridictions de jugement
- Assistance en procédure de CRPC (avocat obligatoire)
Assistance en cours d’enquête
Quel que soit le cadre de l’enquête, une assistance peut être prévue pour les différentes auditions envisageables:
- Garde à vue
- Confrontations
Assistance en cours d’instruction
Que l’instruction soit criminelle ou correctionnelle, l’assistance d’un avocat est préférable:
- Interrogatoire de première comparution
- Auditions
- Confrontations
- Demandes d’actes
- Accès au dossier d’instruction
Assistance et représentation devant les juridictions de jugement
Quelle que soit la juridiction de jugement, l’assistance ou la représentation par un avocat est préférable:
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises