Un mécanisme spécifique d’indemnisation
Les accidents de la circulation sont régis par la Loi du 5 juillet 1985 laquelle crée une procédure particulière d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation subis en France quelle que soit leur qualité: conducteur non responsable, passager, piéton, cycliste etc…
Ce système se base sur une convention inter assureurs des véhicules terrestre à moteur pour les dommages causés aux tiers laquelle permet d’avoir toujours un interlocuteur solvable. Dans l’hypothèse où aucune assurance n’aurait été souscrite par le tiers responsable ou en cas de fuite de ce dernier, l’indemnisation se fera par le biais d’un fonds d’indemnisation: le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Hors le cas cette dernière hypothèse particulière et compte-tenu de la législation applicable, la plupart des accidents de la circulation font l’objet d’une transaction amiable avec l’assureur, raison pour laquelle il est impératif d’être correctement épaulé et conseillé afin de ne pas voir son préjudice et donc son indemnisation sous-évaluée.
A titre d’exemple, l’indemnisation définitive perçue sans Avocat est en général inférieure de 30 à 50% à l’indemnisation perçue avec l’intervention d’un Avocat compétent en la matière.