FOCUS: COMMENT BIEN PREPARER SON DOSSIER D’INDEMNISATION ?
ETAPE N°1
Faire sa déclaration de sinistre
Au préalable et avant toute démarche, il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de son assurance de protection juridique laquelle sera susceptible, selon le contrat souscrit, de prendre en charge les frais liés à la procédure (honoraires d’avocats, frais d’huissier etc).
ETAPE N°2
Réunir les pièces nécessaires à l’ouverture administrative de votre dossier
Pour toute ouverture de dossier en dommage corporel vous devrez nous communiquer en copie les pièces suivantes:
- votre pièce d’identité,
- votre carte vitale et son attestation papier,
- votre carte de mutuelle,
- votre RIB si vous souhaitez que les indemnisations soient versées sur votre compte bancaire,
- le barème de votre protection juridique et vos justificatifs de revenus si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
ETAPE N°3
Constituer son dossier médical
Le dossier médical est la pièce maîtresse de votre dossier d’indemnisation.
Il est donc indispensable, en cas d’hospitalisation, de solliciter auprès de l’établissement de santé la communication de son dossier médical. Celui-ci devra comporter au minimum:
- certificat médical initial (lequel constate les lésions);
- compte-rendu opératoire pour chaque intervention;
- compte-rendu d’hospitalisation de chaque établissement visité;
- compte-rendu d’examen médical et de consultation.
La communication du dossier médical est de droit, elle se fait par lettre recommandée adressé à l’établissement de santé accompagnée d’une pièce d’identité.
NB : un formulaire type sous sera remis à l’ouverture de votre dossier au Cabinet.
Si le dossier est confié au Cabinet, un exemplaire (en copie uniquement) de ce dossier complet devra nous être remis classé par ordre chronologique de date, du plus ancien au plus récent.
Les originaux des imageries médicales seront conservés par vos soins et devront être présentés à chaque expertise médicale.