VICTIME D’INFRACTION PENALE

  • Victime de violences ou d’homicide volontaire
  • Victime de blessures ou d’homicide involontaires
  • Victime d’agression sexuelle ou de viol
  • Victime d’attentat

Assistance devant les Commissions d’indemnisation (CIVI)

La loi du 5 janvier 1977 a instauré les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) afin de permettre une indemnisation facilitée des victimes d’infractions pénales par l’intervention du Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).

L’intervention du Fonds permet ainsi une indemnisation plus rapide et efficace des victimes. En effet, dans la majorité des cas, l’auteur de l’infraction est malheureusement insolvable ou même inconnu de sorte qu’il devient compliqué de faire exécuter la décision pourtant favorable. Le mécanisme créé permet d’avoir un interlocuteur solvable.

Assistance devant les juridictions 

Juridictions pénales statuant sur l’action publique

Maître Laurie CALMET vous assistera également tout au long du procès pénal (phase d’enquête, d’instruction et de jugement) dans l’hypothèse d’une constitution de partie civile et ce devant toutes les juridictions (Tribunal de Police ; Tribunal Correctionnel ; Cour d’assises).

Juridictions pénales statuant sur intérêts civils

Si la saisine de la CIVI s’avérait impossible, Maître Laurie CALMET vous assistera également devant la juridiction pénale statuant sur intérêts civils quelle qu’elle soit.

Une assistance complète

  • ​​​​​Pour la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
  • Pendant la phase d’expertise laquelle permettra d’évaluer l’étendue de vos préjudices corporels et psychologiques
  • Pendant la phase de liquidation de vos préjudices auprès du Fonds de Garantie et en cas d’échec devant la CIVI